LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

La loi relative au droit des étrangers en France a été promulguée le 8 mars 2016.
Elle s'inscrit dans le respect des priorités du Gouvernement en matière d'immigration:

- Développer l’attractivité de la France pour les talents étrangers : le passeport talents, titre de séjour valable jusqu’à 4 ans pour l’étranger et sa famille, constitue désormais le titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés. L’emploi des étudiants étrangers qualifiés est également facilité.

- Améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers de façon régulière sur le territoire : les étrangers pourront se voir délivrer, après 1 an de séjour en France, une carte de séjour pluriannuelle allant de 2 à 4 ans selon leur situation, avant de se voir remettre, au bout de 5 ans sur le territoire, une carte de résident de 10 ans.

liens: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/INTX1412529L/jo/texte