Le Conseil National des Barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est l'institution nationale qui représente l'ensemble des avocats exerçant en France, chaque avocat restant par ailleurs individuellement inscrit auprès d'un des 161 barreaux locaux. Il a reçu de la loi des missions très spécifiques et son fonctionnement est régi par les dispositions de la loi et du décret complétés par un règlement intérieur.

• Une mission de représentation de la profession

Il s’agit du champ d'action le plus vaste du Conseil National, représentant institutionnel de la profession d’avocat en France et à l'étranger.

En France :

• il est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et leur propose toutes évolutions qui lui paraissent utiles ou nécessaires.
• Il contribue à l'élaboration des textes susceptibles d'intéresser la profession d’avocat et les conditions de son exercice.
• Il intervient également sur toutes les questions relatives à l'institution judiciaire et les textes juridiques sur lesquels la profession décide de faire entendre sa voix

Sur le plan International :

• il assure la représentation de la profession auprès de ses homologues étrangers et des organisations internationales.
• Il suit l'élaboration et l'adoption des textes internationaux (OMC, projets de directives communautaires...) qui intéressent l'exercice de la profession d'avocat.

• D'autres missions très spécifiques reçues de la loi 

En dehors de sa fonction de représentation de la profession, le Conseil National des Barreaux a reçu de la loi des missions très spécifiques. Mis en place par la loi du 31 décembre 1990 modifiant l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, il dispose de prérogatives en matière :

• D’unification des règles et usages de la profession d’Avocat
• De formation professionnelle des avocats
• D’organisation de l'accès au Barreau Français des avocats étrangers

L’unification des règles et usages de la profession

C'est lui qui unifie les règles et les usages de la profession. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, cette unification se fait par voie de décisions à caractère normatif publiées au Journal Officiel et directement applicables aux avocats.

C'est dans ce contexte qu'a été élaboré le Règlement Intérieur National (RIN) qui normalise :

• les principes de la profession (respect du client, conflit d'intérêts, confidentialité, secret, ..)
• les activités (champ d'activité, publicité, ...)
• l'exercice (collaboration, salariat, structures, réseaux)
• la collaboration interprofessionnelle
• les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents (...)

La formation professionnelle

Le Conseil National est chargé d'organiser la formation professionnelle initiale et continue des avocats.

• il définit les principes d’organisation de la formation professionnelle des avocats et en harmonise les programmes,
• il définit les modalités selon lesquelles la formation continue s’accomplit,
• il coordonne les différentes actions des centres régionaux de formation professionnelle, il propose le siège et le ressort de chaque centre régional de formation professionnelle, et promeut le regroupement des centres après concertation avec ces derniers
• il détermine les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, et en propose la liste
• il fixe, perçoit et répartit entre les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats, la contribution professionnelle prévue en matière de financement de la formation professionnelle par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; de percevoir et répartir la contribution de l’Etat

Avec le concours de magistrats, universitaires et personnalités qualifiées, ces missions sont dévolues à la Commission institutionnelle formation professionnelle.

L'admission des avocats étrangers

Le Conseil National se prononce sur les demandes d'admission des avocats étrangers communautaires ou hors Communauté Européenne souhaitant devenir membres du Barreau français sur le fondement des art. 99 et 100 du décret du 27 nov. 1991.

• Il arrête la liste des avocats de barreaux étrangers susceptibles de s'inscrire dans un barreau français